Un entrepreneur individuel peut-il accéder à une bonne protection sociale ?

C’est souvent LA grande question ! Je suis travailleur indépendant, en profession libérale, gérant majoritaire de SARL non salarié, ou en EURL, voire artisan ou commerçant, puis-je accéder à une bonne couverture sociale ? Oui, en y mettant le prix, et en comparant les formules, pour palier, il est vrai, à la faiblesse des régimes obligatoires dans ce domaine. Il est nécessaire d’arbitrer en  fonction de sa situation familiale et… financière. Que propose-t-on à l’entrepreneur individuel ? Voici les grandes lignes de la panoplie*.

En 2009, 1 132 000 travailleurs non salariés (soit 61% toutes catégories de travailleurs non salariés confondues) avaient souscrit un contrat de retraite complémentaire loi Madelin.

1. La  mutuelle complémentaire santé loi Madelin

Primordiale ! La mutuelle intervient pour tous les frais de santé classiques (hospitalisation, consultations généraliste et spécialiste, frais optiques, dentaires etc…). En fonction de vos besoins, demandez des devis, comparez les formules. Mais sans trop d’illusions, une « bonne mutuelle » coûte aux alentours de 800 euros par an pour l’assuré entrepreneur seul. Sous régime Madelin, elle est déductible du résultat imposable.

2. La Prévoyance revenus loi Madelin, déductible du résultat imposable

Indispensable, et souvent grande oubliée de la plupart d’entre nous ! Pourtant, cet investissement qui constitue un complément de salaire n’est pas à négliger, d’autant que les primes versées sont déductibles du revenu imposable.

Objectif : bénéficier de remboursements ou revenus complémentaires à ceux qui sont versés par notre régime obligatoire, dans des cas bien définis :

– maternité ;

– indemnités journalières pour arrêt de travail ;

– invalidité ;

– capital décès.

Les primes doivent normalement être réévaluées par l’assureur tous les ans, en fonction du montant du revenu de l’année écoulée. On peut décider de cotiser à équivalent du SMIC (autour de 200 euros annuel environ) ou en fonction de ce que l’on a réellement gagné, pour, en cas de problème, bénéficier d’un revenu décent… Attention ! Inutile de cotiser beaucoup pour espérer un revenu de remplacement élevé. Vous aurez droit à des indemnités qui seront fonction de vos revenus réels déclarés. De plus, les indemnités journalières sont réintégrées dans le bénéfice imposable. Les rentes versées au titre de l’invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

Lisez bien les garanties proposées par votre régime obligatoire, certaines sont dérisoires, voire carrément absentes… La Prévoyance revenus s’impose ! Cette garantie est versée naturellement à fonds perdus si vous êtes en bonne santé, ce qu’on vous souhaite naturellement !

2. La panoplie des compléments de retraite des indépendants

> Le PERP : issu de la loi Fillon, le PERP est ouvert à tous (salarié ET indépendant…). Objectif : se constituer un complément de retraite au long terme.

Les cotisations versées, déductibles du revenu imposable dans certaines limites, seront transformées obligatoirement en rente, une rente imposée sur le revenu au moment de la retraite. Pour les indépendants, le PERP entre dans le cadre de la loi Madelin. Les cotisations forment un capital déblocable uniquement au moment de la retraite. Depuis la réforme des retraites de 2010, la sortie sous forme de capital au moment de la retraite, d’une partie des sommes investies à hauteur de 20%, est possible. Pour 2011, le minimum de déductibilité PERP est de 3.535 Euros, le maximum de déductibilité PERP est de 28.281 Euros. Attention ! La déduction est attribuée au regard d’un plafond global qui intègre les sommes versées par ailleurs dans d’autres régimes spéciaux (régime Madelin pour le cas des non salariés notamment).

le conseil :

– les versements dans le cadre d’un PERP sont libres et peuvent même être suspendus, il offre de la souplesse.

> L’assurance vie : le placement préféré des français. En fin de contrat, le capital peut être versé en intégralité ou donner lieu à des versements réguliers ou encore à une rente à vie… ou on peut aussi choisir de continuer à verser…. Les sommes versées ne donnent pas droit à déduction fiscale pour les travailleurs non salariés. Le régime fiscal de l’assurance vie est assez complexe. Il existe une réduction d’impôt liée aux contrats d’assurance vie, notamment ceux souscrits pour ou par un handicapé. Les primes qui sont versées au titre de certains contrats d’assurance, et qui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt, sont les contrats de rente survie et les contrats d’épargne handicap.

> Le rachat des trimestres de cotisation : prévu par la loi, le rachat est cependant clairement encadré et s’avère en général assez onéreux

Objectif : pouvoir à l’âge de  la retraite estimé, bénéficier d’une retraite à taux plein avec son organisme de retraite obligatoire

les conditions :

– avoir moins de 60 ans

– rachat des années d’études supérieures

– rachat de trimestres des années pour lesquelles on a acquis moins de 4 trimestres de cotisation (parce que salaire, ou revenu dans notre cas a été trop faible, ou demande de réduction à la baisse des cotisations au commencement de l’activité libérale)

– rachat de 12 trimestres maximum

pour les indépendants, il est possible de racheter soit uniquement les trimestres, soit les trimestres avec, en plus, la retraite complémentaire.

le conseil :

– demander un devis à votre caisse de retraite avant de vous lancer dans cette opération, souvent onéreuse (soyez patient !)

– plus on attend pour racheter ses trimestres, plus c’est cher !  Mais quand on est jeune, on ne pense pas forcément à la retraite…

– le montant d’un trimestre de cotisation varie en fonction des tranches de revenus des années considérées. La moyenne cependant tourne autour de 3000 euros le trimestre. Faites donc le calcul s’il vous manque plusieurs trimestres, entre un placement PERP par exemple ou le rachat d’un trimestre !

– attention ! Une fois engagé à racheter ses trimestres, impossible de faire marche arrière ! Des facilités de paiement sont accordées étant donné le montant en général assez élevé des rachats, mais le coût est indexé sur la base de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac). Ces facilités font donc grimper la note finale !

*Pour plus de détails, on pourra consulter les sites  netpme.fr et  apce.com par exemple.

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2 réflexions au sujet de « Un entrepreneur individuel peut-il accéder à une bonne protection sociale ? »

  1. Concernant la panoplie retraite des indépendants il peut aussi être très intéressant de faire appel à l’ingénierie sociale afin d’optimiser ces revenus et placements retraite.

    Reste néanmoins que l’article est excellent.

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